Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS252 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2020 par : M. Maillard, M. Guerini, M. Da Silva, Mme Avia, M. Besson-Moreau, M. Rupin.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 4
Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1451‑5.– En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités constitutif de travail illégal tel que défini au VI de l’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et sans préjudice des dispositions de l’article L. 8271‑1 du code du travail, interroger le fichier national de déclaration à l’embauche dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 énonce le principe selon lequel : « Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…). » Certaines activités extérieures sont ainsi expressément interdites, tandis que d’autres peuvent être exercées sous réserve d’une autorisation préalable (activités accessoires qui sont limitativement énumérées par le décret du 27 janvier 2017 et activités dites « annexes » qui concernent la création ou la reprise d’entreprise à temps partiel).
En matière de santé, le cumul d’activité irrégulier des professionnels concernés, est particulièrement préjudiciable à la qualité des soins prodigués aux patients, et dès lors à la sécurité de ces derniers. Or en l’état, les dispositions relatives à l’interdiction de cumul d’activités sont difficilement applicables dans la mesure où les établissements publics de santé ne disposent pas de moyens de contrôle d’éventuels cumuls irréguliers de leurs personnels. Dans la pratique, la découverte de situations de cumuls est très souvent le produit du hasard.
Afin de rendre ces dispositions effectives, il convient d’autoriser les établissements publics de santé à demander à l’URSSAF de leur communiquer les données concernant l’embauche éventuelle de leurs agents par un autre employeur via la consultation du fichier national de déclaration, ce qui est conforme à la finalité du fichier qui est de lutter contre le travail illégal (qui comprend, conformément à l’article L. 8211‑1 du code du travail, le cumul d’emploi irrégulier).
Ce dispositif permettra de renforcer la qualité et la sécurité des soins prodigués aux patients, tout en rendant effectives les dispositions relatives à l’interdiction du cumul d’activités dans la fonction publique hospitalière et, pour les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (PU-PH), dans la fonction publique d’État.
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