Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Sous-Amendement N° AS322 à l'amendement N° AS316 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS325 )
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo.
Au dernier alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.
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