Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Sous-Amendement N° AS327 à l'amendement N° AS316 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier de territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que dans le cas où la direction de l’établissement partie est confiée à l’établissement support, cela ne peut entraîner de fusion entre établissements.
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