Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS34 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Chiche, M. Nadot, Mme Bagarry, M. Gérard, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Josso, M. François-Michel Lambert.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2
L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre le dispositif de la première consultation longue IST contraception sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle », à l’ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans.
Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations.
Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme selon les mêmes conditions conventionnelles que celles prévues pour la consultation de contraception et de prévention.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à article L. 4151‑1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 162‑8‑1 et l’article L. 160‑14. Les sages-femmes à titre dérogatoire peuvent effectuer ces consultations auprès des assuré mineur de moins de dix-huit ans et leur prescrire la contraception.
Le ministère chargé de la santé remet six mois avant le terme de ce dispositif un rapport d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Il est proposé de transformer la consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes. Cette consultation plus globale qui pourra durer une heure sera prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.
L’adolescent pourra venir seul : l’obligation d’accompagnement du mineur par un adulte sera levée. Un mécanisme sera également mis en place pour garantir la confidentialité avec une suppression de toute référence à cette consultation dans les relevés de l’assurance maladie. L’adolescent bénéficiera du secret des dépenses.
Cette consultation pourra être réalisée par les sages-femmes et les médecins pour l’ensemble des adolescents. Cette mesure permettra de renforcer l’implication des praticiens de la ville dans la prévention de la santé sexuelle et reproductive. Elle renforcera également l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires.
L’universalité de cette consultation permettra de mieux protéger les hommes mais également les femmes. Elle renforce l’égalité homme/femme. La charge de la contraception doit être partagée. La santé sexuelle l’affaire de l’ensemble des adolescents.
Cette consultation bénéficiera à l’ensemble des jeunes de 15 à 18 ans avec une approche globale de santé sexuelle et reproductive afin de :
Mobiliser tous les adolescents en faveur de leur santé sur le thème de la contraception, de la prévention et du dépistage précoce des IST ;
Accéder à la contraception, aux outils de prévention (dont les vaccinations) et au dépistage des IST ;
Repérer les situations de violence mais aussi les situations de discrimination liée à l’orientation sexuelle pour une prise en charge vers des structures adaptées ;
Sensibiliser aux risques liés à la consommation de substances psychoactives (drogues, tabac, alcool…).
Cet amendement a été rédigé suite à une proposition du CNOSF.
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