Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS44 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Pancher, Mme Dubié, Mme Wonner.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Entre 1993 et 2018, près de 100 000 lits ont été fermés. Ces dernières années, cette baisse n’a pas ralenti. D’après la Direction des études et des statistiques du ministère de la Santé (Drees), 17 500 lits ont été fermés en six ans.
Les fermetures de lits sont aussi une première étape vers les fermetures de services. Ces derniers ferment car il n’y a plus de personnels pour en assurer le fonctionnement. Or, les professions hospitalières ont perdu en attractivité du fait de conditions difficiles et de l’absence de revalorisation salariale.
Les services ferment également car le regroupement des plateaux hospitaliers a été érigé comme mot d’ordre, parfois sans tenir compte des besoins en santé et des spécificités des territoires.
Alors que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid19 s’installe dans la durée, mettant nos établissements de santé et les soignants à rude épreuve, cet amendement vise à instituer un moratoire d’un an sur les fermetures de lits et de services au sein des établissements publics de santé. Ce moratoire est un préalable avant toute réforme en matière de gouvernance et d’attractivité des carrières.
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