Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 102 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« 16 février »
les mots :
« 15 mars ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel.
Pour une plus grande cohérence et clarté de l'action gouvernementale, et afin d'éviter la succession de régimes juridiques pourtant similaires, nous pourrions déterminer une date de fin de l'état d'urgence sanitaire plus lointaine, ce qui laisserait la souplesse nécessaire à l'évolution de l'épidémie, sans prévoir ni mesures transitoires, ni prorogations multiples.
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