Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Schellenberger.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 31 décembre »
les mots :
« 16 novembre ».
Exposé sommaire :
Les ordonnances prises sous le régime de l'Etat d'Urgence Sanitaire au cours de sa première mise en oeuvre et qui ont besoin d'être rétablies sont prètes. Celles-ci peuvent donc être déposée dans le mois initial déclenché par décret pris en conseil des Ministre et instaurant l'Etat d'Urgence sanitaire jusqu'au 16 novembre.
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