Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors que le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale il y a moins d'un mois et qu'il a été retiré précipitamment du Sénat à la veille de son vote, la proclamation d'un nouvel état d'urgence montre l'impréparation du Gouvernement face à cette crise sanitaire.
Le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement et doit pouvoir débattre et voter les mesures exceptionnelles.
Une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, alors même que le Sénat l’avait limitée au 31 janvier 2021, n'est donc pas acceptable.
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