Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472

Amendement N° 92 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 5 19 26 47 58 78 )

Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés:

- sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibilité de la loi;

- sur le plan sanitaire, il est très difficile de savoir à ce jour comment l'épidémie va évoluer, il ne nous apparait donc pas opportun de prévoir déjà différents régimes qui pourraient en réalité ne pas correspondre à la situation sanitaire;

- sur le plan institutionnel, le Gouvernement demande ici une totale liberté d'action jusqu'au mois d'avril sans avoir à consulter le Parlement d'ici là. Nous sommes en totale opposition avec cette méthode.

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