Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 28 (Rejeté)
(1 amendement identique : 72 )
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Les données à caractère personnel concernant la santé ne doivent pas être transmises sans l'accord des personnes intéressées.
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