Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 72 (Rejeté)
(1 amendement identique : 28 )
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Marleix.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prévoit que « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, ».
Particulièrement en matière de données à caractère personnel, il convient d'avoir le consentement des personnes intéressées.
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