Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 75 (Rejeté)
(1 amendement identique : 38 )
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Marleix.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire :
Ces alinéas sont indéniablement le reflet d’un affaiblissement du Parlement. Il convient de les supprimer.
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