Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise une nouvelle fois à interpeller le Gouvernement sur la méthode.
En effet, il ne s'agit pas ici de nier la situation épidémique de notre pays, son caractère très préoccupant et par conséquent la potentielle nécessité de rétablir l'état d'urgence sanitaire.
En revanche, nous considérons que le Gouvernement n'éclaire pas suffisamment la représentation nationale sur la réalité des mesures qu'il entend prendre sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire. Nous considérons que l'arsenal législatif à la disposition du Gouvernement lui permet déjà de prendre de très nombreuses mesures très contraignantes pour nos concitoyens. Par conséquent, si d'autres mesures plus restrictives doivent être prises, le Parlement doit en être clairement informé. Sans cette information nous refusons d'attribuer au Gouvernement des pouvoirs exorbitants sans connaitre la réalité de ses intentions.
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