Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.