Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 94 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permettrait un élargissement considérable des personnes pouvant contribuer à l'alimentation des fichiers covid.
Lors de l'élaboration de la loi du 11 mai 2020 les discussions sur ce sujet ont mis en évidence la nécessité de restreindre au stricte nécessaire les personnes pouvant avoir accès à ces fichiers. Le Gouvernement demande ici la possibilité d'élargir considérablement la liste de ces personnes par décret. Au regard de la sensibilité des données de santé nous ne pouvons souscrire à une telle modification.
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