Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant modifiées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu’il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier à sa guise sans que le Parlement ne soit consulté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.