Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 114 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 55 )
Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Après l'article 5
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Exposé sommaire :
Il essentiel de rééquilibrer le territoire et de défendre un monde rural depuis trop longtemps ignoré, dans cette perspective, si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu’elle n’a pas de valeur contraignante ou coercitive dans l’état du texte constitutionnel.
C’est pourquoi le présent amendement propose un renforcement de cette notion en remplaçant, dans l’article 72‑2, le terme « favoriser » par le mot « assurer ».
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