Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Amendement N° 62 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss.

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Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à une reconnaissance de la notion de patrimoine linguistique.

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