Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 68 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Avant l'article 3
La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ».
Le troisième alinéa de l’article 11 la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’initiative d’un tel référendum peut également provenir des électeurs eux‑mêmes, dans les mêmes proportions que celles prévues au présent alinéa, à savoir un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise d’une part abaisser les seuils de déclanchement du référendum d’initiative partagé à des niveaux plus faciles à atteindre, et d’autre part, à conférer également aux citoyens‑électeurs le pouvoir d’initiative législative.
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