Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 70 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Constituant de 1958 a entendu mettre fin à la procédure d’investiture du Premier Ministre, ce dernier devant procéder du Président de la République, dans une logique de rationalisation de nos institutions.
En réinstaurant cette investiture le présent article remet le Premier Ministre dans une position de faiblesse comparable à celle des Présidents du Conseil des IIIème et IVème Républiques.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi.
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