Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 87 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 35 )
Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Après l'article 5
À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli visant à permettre de gager les propositions de création ou d’aggravation des dépenses publiques et ainsi d’assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.
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