Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Amendement N° 87 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 35 )

Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss.

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À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli visant à permettre de gager les propositions de création ou d’aggravation des dépenses publiques et ainsi d’assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.

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