Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 93 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Après l'article 5
« II. – L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment afin d’éviter les délais désormais fixés par la Constitution.
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