Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3502
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d'une telle crise.
Aussi, légiférer par ordonnances n'est pas acceptable.
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