Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3502
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l'épidémie de covid-19 et arrivées à échéance.
Les auteurs de cet amendement refusent que le Parlement se dessaisisse en faveur du Gouvernement s'agissant de matières aussi vastes que les conséquences économiques, sociales et financières de la crise de covid-19.
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