Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3502
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement qui supprime les habilitations accordées au Gouvernement de légiférer par ordonnances durant l'état d'urgence sanitaire. Amendement en cohérence avec les amendements supprimant l'article 1 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.