Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Mendes, M. Perrot, Mme Brugnera, Mme Liso, Mme Zannier, M. Gouttefarde, M. Arend, Mme Sylla, M. Person, M. Paluszkiewicz, M. Claireaux, M. Michels.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et la mise en place du confinement, le Président de la République a appelé les entreprises françaises à généraliser le télétravail partout où cela est possible. Malheureusement, une faible majorité de nos entreprises ne respectent pas cette règle car aucune loi ne les y oblige.
Le « score » télétravail inscrit sur les contrats de travail est la première étape pour rendre efficace la généralisation du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles. Il permet aussi d’identifier clairement les freins au télétravail du poste.
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