Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Blin.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4bis est complété par und ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le secteur du bâtiment subit de plein fouet la crise sanitaire de la Covid et pour se relancer, a besoin de mesures fortes.
Le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et environ 500 000 entreprises, essentiellement des TPE - PME situées sur tout le territoire dont la baisse d'activité a été très importante.
Cet amendement propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale.
Ce rétablissement comporte de nombreux avantages car ces travaux favorisent l'emploi local, tout en participant à la lutte contre le réchauffement climatique.
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