Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° 184 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CF63 CF64 183 )

Publié le 6 novembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin, Mme Tuffnell.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Enseignement scolaire public du premier degré+50 000 0000+50 000 0000
dont titre 20000
Enseignement scolaire public du second degré0000
dont titre 20000
Vie de l'élève0000
dont titre 20000
Enseignement privé du premier et du second degrés-50 000 0000-50 000 0000
dont titre 20000
Soutien de la politique de l'éducation nationale0000
dont titre 20000
Enseignement technique agricole0000
dont titre 20000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Il existe 10 026 écoles pratiquant la classe unique en France. Fréquente en milieu rural, Cet amendement vise mettre en place une certification dédiée dans la mesure où l’enseignement en classe unique avec un grand nombre de niveaux nécessite un apprentissage particulier des compétences pédagogiques et didactique srequises. Historiquement, le nombre de ces classes uniques a fortement diminué ces dernières années, y compris en raison de la difficulté à garantir une qualité d’offre scolaire faute de personnels formés, les jeunes néo-titulaires étant souvent affectés dans ces postes jugés non attractifs.

Or, en développant une politique volontariste de formation et d’affectation, notamment appuyée sur cette certification, on développerait des compétences particulièrement utiles en territoire rural isolé mais susceptibles d’être également mises en œuvre dans d’autres contextes territoriaux.Ces certifications pourraient être expérimentées dans certaines académies afin d’évaluer également leur incidence financière. Elles gagneraient à prendre la forme de diplômes universitaires.

Afin de promouvoir une telle certification auprès des professeurs, une bonification annuelle de 600 € leur sera attribuée.

« Cet amendement minore de 50 millions d’euros le programme « Enseignement privé du premier et du second degré» en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Fonctionnement des établissements » et majore de 50 millions d’euros le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Besoins éducatifs particuliers. »

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