Amendement N° 23 (Irrecevable)

Le budget alloué par les collectivités territoriales au RSA représente 57% des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Cette évolution a été aggravée par le plan de revalorisation de 2% par an de l’allocation décidé par l’État entre 2013 et 2017.

Ainsi, en 2019, les Départements ont financé plus de 40% des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6 Md€).

Surtout les Départements ne disposent que de peu de marges de manœuvre en termes de maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même. Malgré les politiques volontaristes mises en place par les

Départements pour l’insertion et l’accompagnement des bénéficiaires, les critères du RSA (montant, bénéficiaires...) sont fixés au niveau national.

La crise sanitaire a d’ores et déjà conduit à accroitre les dépenses d’allocations du RSA.

Ainsi, elles apparaissaient à la fin du mois d’août 2020 en augmentation d’environ +9% par rapport à la même période 2019. L’augmentation prévisible du chômage dans les prochains mois conduira inexorablement à l’augmentation des bénéficiaires du RSA. Les dépenses associées devraient au- delà d’un certain niveau relever prioritairement de la solidarité nationale.

Cet amendement travaillé avec l’Assemblée des Départements de France prévoit, pour 2021, la prise en charge automatique par l’Etat des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 5% des dépenses de RSA de l’année 2020.