Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 260 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin, Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Logement d'abord(ligne nouvelle) | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Dans le cadre du plan quinquennal pour le Logement d’abord, l’État a souhaité mobiliser les collectivités territoriales par le biais d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) visant une mise en œuvre accélérée du Logement d’abord. Cet AMI lancé en 2018 qui a concerné 23 territoires a bénéficié de crédits d’ingénierie à hauteur de 4 millions d’euros en 2020 et de crédits de 5 millions d’euros pour financer des mesures d’accompagnement social. La Ministre du Logement a annoncé la publication d’un second AMI, financé à hauteur de 4 millions d’euros, permettant de mobiliser une dizaine de nouvelles collectivités.
Si les crédits d’ingénierie sont indispensables pour mener à bien la coordination et les projets, il apparait important de financer de manière plus ambitieuse l’accompagnement social qui est un des piliers du Logement d’abord. Ce financement est nécessaire pour favoriser le changement d’échelle du plan dans les territoires dits de mise en œuvre accélérée demandé par les associations, partant du constat que les crédits d’accompagnement social de droit commun ne sont pas suffisants pour répondre entièrement aux besoins des personnes.
Les crédits de 5 millions d’euros présents dans le budget 2020 visent à renforcer les mesures d’accompagnement dans les territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord. Cependant, alors que Paris et Marseille ont répondu à l’appel de manifestation d’intérêt, les crédits semblent déjà insuffisants.
Afin de dépasser le caractère expérimental de l’AMI et de répondre aux besoins croissants d’accompagnement social, cet amendement propose que 10 millions supplémentaires soient attribués.
Cet amendement minore de 10 millions d’euros le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » et majore de 10 millions d’euros le nouveau programme « Logement d'abord » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.