Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 294 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Sermier, M. Brun, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Louwagie.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En France, en 2018, ce sont 4 800 agences de voyages qui ont engendré un chiffre d'affaires de 11,4 millions d'euros; et près de 14 millions en 2019.
Il est inconcevable de fermer les yeux sur la situation dramatique d'un pan de notre économie si dynamique et indispensable.
Pour rappel, plus aucun chiffre d'affaires n'est généré par les agences de voyages depuis le début de l'année 2020. Contrairement à d'autres secteurs, le déconfinement, puis la saison estivale n'ont pas permis aux agences de voyages de retrouver du chiffre d'affaires, le tourisme estival ayant essentiellement été domestique et européen de proximité. Les agences de voyage sont, partant, en difficulté continue depuis le début de la crise sanitaire. Toutefois, aucun dispositif spécifique n'a été adopté.
Or, les agences de voyage éprouvent des difficultés à accéder aux dispositifs d'urgence, notamment au fond de solidarité: ses conditions d'éligibilité ne prennent pas en compte la diversité des numéros SIRET des différents sites des agences de voyages, ce qui produit la conséquence qu'elles dépassent bien souvent le plafond de 60 000 euros de bénéfices.
En outre, si l'ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 prévoyait la possibilité, pour ces agences, de proposer à leurs clients des avoirs plutôt qu'un remboursement en cas d'annulations de voyages résultant de la crise sanitaire, celle-ci ne s'appliquait que jusqu'au 15 septembre dernier.
Il est urgent de remédier à cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.