Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 314 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Sermier, M. Brun, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du Code de la mutualité ou du Code de la sécurité sociale qui les régissent.
Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les 12 mois de son exigibilité.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la recapitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Depuis le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé en mettant en place les mesures d’urgence s’imposant (activité partielle, exonération des charges patronales) ainsi qu’un plan de soutien sectoriel à la filière lors du CIT.
Néanmoins, cela ne couvre pas les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à l’obligation de fermeture administrative, qui sont considérables. L’UMIH, principal syndicat de ce secteur, a évalué la perte d’exploitation des entreprises du secteur des CHRD à 9 milliards d’euros. La Bpi a confirmé cette estimation en évaluant, de son côté, la perte d’exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d’euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité.
Les professionnels de l’assurance demeurent encore trop nombreux à opposer des refus catégoriques aux demandes de prise en charge des pertes d’exploitation pour fermeture administrative.
Cette question de la prise en charge des pertes d’exploitation est pourtant essentielle pour la survie de ces entreprises. L’urgence de la situation appelle une réponse immédiate de la part des assureurs, qui doivent intervenir de manière plus ambitieuse au nom de la solidarité nationale.
Le produit de la taxe prévue par cet amendement sera mis à profit pour soutenir les actions en faveur des professionnels du secteur des CHRD.
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