Amendement N° 326 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à redéployer les crédits non consommés au titre du financement de l'Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) dont le bénéfice est aujourd'hui subordonné à l'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution vers la création d'un fonds visant à distribuer une aide alimentaire exceptionnelle en direction de l'ensemble des personnes en situation de prostitution qui en font la demande.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus a plongé les travailleuses du sexe dans une situation de très grande précarité. La plupart d'entre elles se sont retrouvées sans aucun revenu, du jour au lendemain, en raison des contraintes sanitaires liées au confinement et aux mesures de distanciation sociale.

Dans ce contexte, les associations qui accompagnent les personnes en prostitution, indépendamment de leur positionnement idéologique, ont reçu un nombre croissant de sollicitation liées à des besoins de première nécessité au cours de la première vague épidémique. A titre d'exemple, le Bus des Femmes a distribué près des colis alimentaires à près de 200 personnes par semaine au plus fort de la crise sanitaire. Le montant de l'effort financier consenti est estimé à près 120 000 euros.

Dans le même temps, l'Etat s'est montré incapable d'apporter une réponse souple pour venir en aide à ce public vulnérable : la seule mesure spécifique - la prolongation des droits liés à l'AFIS - ne ciblait que 230 personnes alors que l'on estime à 40 000 le nombre de prostituées en France.

A l'heure du reconfinement, il apparaît que les associations ne sont pas en mesure de pallier l'inefficacité de l'action des services de l'Etat en raison de l'essouflement financier de leurs partenaires privés à l'instar de la Fondation de France ou du Sidaction.

C'est pourquoi, cet amendement propose de rediriger les crédits non consommés de l'AFIS dont les critères d'attribution ne sont pas suffisamment souples pour répondre à la situation de crise afin que chaque euro destiné à financer l'accompagnement social des prostituées leur soit effectivement consacré, notamment à travers un dispositif d'aide alimentaire que pourraient porter les associations qui oeuvrent auprès de ce public, y compris les associations de santé communautaire.

Jusqu'à présent, les crédits non consommés au titre de l'AFIS ont été redéployés vers le financement d'autres actions du programme 137, ce qui n'apparaît pas acceptable d'un point de vue éthique.

Pour répondre aux exigences formelles liées à l'examen du projet de loi de finances rectificative, le présent amendement

* Augmente de 144 600 euros en AE et CP les crédits de l'action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

* Diminue à due concurrence de 144 600 euros en AE et CP les crédits de l'action 21 du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »