Amendement N° 327 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à redéployer les crédits non consommés au titre du financement de l'AFIS dont le bénéfice est aujourd'hui subordonné à l'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution vers le financement d'un soutien accru aux associations qui mènent des actions médico-sociales en faveur des personnes prostituées et des travailleuses du sexe.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus a plongé les travailleuses du sexe dans une situation de très grande précarité. La plupart d'entre elles se sont retrouvées sans aucun revenu, du jour au lendemain, en raison des contraintes sanitaires liées au confinement et aux mesures de distanciation sociale.

Jusqu'à présent, la réponse du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes s'est montrée complètement en décalage avec les besoins et la réalité constatée au plus près du terrain en raison d'une approche exclusivement centrée sur le parcours de sortie de la prostitution. Aussi, les mesures de prolongation de l'AFIS décidée en avril dernier n'ont pu bénéficier qu'à 230 personnes alors qu'on estime à près de 40 000 le nombre de prostituées en France.

Dans ce contexte, les associations qui accompagnent ces personnes - à la fois les associations agrées pour mettre en oeuvre le parcours de sortie de la prostitution et les associations de santé communautaires - se sont retrouvées en première ligne, en plein coeur de la crise sanitaire, pour assurer une action sociale vis-à-vis de ce public vulnérable, en maintenant des permanences téléphoniques, des maraudes, des distributions de colis alimentaires et des kits de première nécessité. A titre d'exemple, l'association Acceptess-T a distribué près de 1200 colis alimentaires au cours de la première vague épidémique.

Il n'apparaît pas acceptable d'un point de vue éthique que les crédits non consommés au titre de l'AFIS soient redéployés vers le financement d'autres actions du programme 137 qui ne bénéficient pas directement aux personnes en situation de prostitution eu égard à leur situation dramatique pendant la crise sanitaire.

C'est pourquoi, le présent amendement propose de renforcer les moyens de l'ensemble des associations qui mènent des actions d'accompagnement social en faveur de ce public, qu'elles soient agrées ou non. A cet égard, nous ne pouvons que regretter que les subventions au titre du programme 137 ne bénéficient plus à des associations comme le Bus des Femmes qui ont une longue expertise en la matière. De même, plusieurs associations communautaires ont vu leur financement alloué par les délégués départementaux des droits des femmes diminuer au fil des années : la subvention de l'association Cabiria a été diminuée de moitié ces dernières années alors que cette dernière a consacré près de 80 000 euros pour payer une aide aux loyers et distribuer des produits de première nécessité au cours de la crise sanitaire.

Pour répondre aux exigences formelles liées à l'examen du projet de loi de finances rectificative, le présent amendement :

* diminue de 144 600 euros en AE et CP les crédits de l'action 21 du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »

* augmente de 144 600 en AE et CP les crédits destinés à la création d'une nouvelle ligne de crédits consacrée à l'action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution