Amendement N° 328 (Irrecevable)

Le présent amendement propose de financer une nouvelle distribution de chèques-services au profit des personnes en situation de prostitution au titre de l'aide fournie par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) aux personnes éloignées de l'hébergement et du logement telles que les personnes sans abris, les réfugiés, les migrants, les habitants de bidonville.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus a plongé les travailleuses du sexe dans une situation de très grande précarité. La plupart d'entre elles se sont retrouvées sans aucun revenu, du jour au lendemain, en raison des contraintes sanitaires liées au confinement et aux mesures de distanciation sociale

Dans ce contexte, les associations qui accompagnent ces personnes - à la fois les associations agrées pour mettre en oeuvre le parcours de sortie de la prostitution et les associations de santé communautaires - se sont retrouvées en première ligne, en plein coeur de la crise sanitaire, pour assurer une action sociale vis-à-vis de ce public vulnérable, en maintenant des permanences téléphoniques, des maraudes, des distributions de colis alimentaires et des kits de première nécessité. A titre d'exemple, l'association Acceptess-T a distribué près de 1200 colis alimentaires au cours de la première vague épidémique. Le Bus des femmes a accompagné financièrement près de 50 personnes par jour.

A l'issue de la première période de confinement, grâce à la mobilisation de Julien Denormandie, la DIHAL a confié à Médecin du monde la distribution d'une aide d'urgence en faveur des personnes prostituées : 815 personnes ont ainsi pu bénéficier de 2 chèques-services par jour pour 1 mois, soit 200 euros par mois par personne.

En période de reconfinement, malgré le dynamisme de l'entre-aide communautaire, l'épuisement des ressources financières des associations se fait sentir, notamment en raison de la diminution du soutien offert par leurs partenaires privés tels que la Fondation de France ou le Sidaction dont les ressources ont été fragilisés par la crise.

Dans ce cadre, il est proposé de reconduire le dispositif en s'appuyant sur les associations de santé communautaire et les associations agréées pour mettre en oeuvre des parcours de sortie de la prostitution. Il convient d'observer qu'historiquement, les politiques sociales ou les acteurs généralistes spécialisés dans l’aide d’urgence ont des difficultés à atteindre ce public.

Pour répondre aux exigences formelles liées à l'examen du projet de loi de finances rectificative, le présent amendement :

* Augmente de 500 000 euros en CP et AE le montant des crédits de l'action 11 du programme 177 Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

* Diminue à due concurrence de 500 000 euros en CP et AE le montant des crédits de l’action 7 du programme 1353 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat.