Amendement N° 329 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de revaloriser les crédits du programme 204 afin de renforcer le soutien financier alloué aux associations menant des actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées qui ont fait l’objet de coupes régulières depuis 2016.

Le rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 rappelle que, malgré la reconnaissance de l’apport de leur approche dans le cadre du référentiel national de réduction des risques défini par le décret n°2017-281 du 2 mars 2017, les associations de santé communautaire ont vu leur niveau de crédits pilotés par la direction générale de la santé diminuer de près de 70 000 euros entre 2016 et 2018.

En outre, ces associations sont rarement éligibles aux crédits inscrits au titre de l’action 21 du programme 137 « Egalité femmes hommes » destinés à soutenir les associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution, via des actions de rencontres (maraudes), d’accueil et de prise en charge, du fait de leur absence d’agrément pour mettre en œuvre des parcours de sortie de prostitution ou de leur refus d’embrasser le paradigme abolitionniste. A titre d'exemple, le bus des femmes ne reçoit plus de subventions du service des droits des femmes. L'association Cabiria a vu ses subventions diminuer de moitié en quelques années.

Or, pendant la première vague épidémique de coronavirus, le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les hommes et les femmes s’est révélé incapable d’apporter une réponse adaptée à la précarité accrue des personnes en situation de prostitution au début de la crise sanitaire : la prolongation des droits de l'AFIS n'a touché que 230 personnes alors que le nombre de personnes en situation de prostitution est estimé à 40 000 personnes de personnes en situation de prostitution).

A l'inverse, ces associations, qui ont noué des liens de confiance avec les personnes en situation de prostitution, se sont retrouvées en première ligne dans l’accompagnement social et matériel de ce public vulnérable. Elles ont ainsi maintenu des dispositifs d’accueil téléphonique, des distributions d’aides alimentaires et des maraudes afin de répondre aux sollicitations liées à la crise sanitaire et couvrir l’ensemble des besoins.

Aussi, dans un contexte où ces associations souffrent d’un manque de financement liés à l’affaiblissement financier des partenariats avec des opérateurs tels que le Sidaction ou Solidarité Sida qui n’ont pas pu organiser leur levée de fonds dans des conditions normales, où les besoins humanitaires des personnes en situation de prostitution risquent de s’accentuer du fait du durcissement des mesures de lutte contre le coronavirus, il apparaît fondamental de consolider leur financement pour éviter des drames, à la fois pour renforcer les actions de santé et pour financer la distribution de biens de première nécessité.

Lors de la première vague, trois femmes trans séropositives suivies par l’association Acceptess-T sont mortes du sida ou du covid-19.

Pour des raisons formelles liées à l’examen du projet de loi de finances rectificative, le présent amendement :

Augmente de 500 000 euros en AE et CP l’action 14 du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins"

Diminue à due concurrence de 500 000 euros en AE et CP l’action 3 du programme 183 "Protection maladie"