Amendement N° 434 (Irrecevable)

Cet amendement vise à redéployer les crédits potentiellement non consommés du Programme n° 356 : « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » vers la création d’un d’un fonds d’aide d’urgence pour le secteur de l’insertion par l’activité économique. Ce fonds permettra de compenser en partie les pertes de chiffre d’affaire et d’exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien d’activité et à la poursuite des actions d’accompagnement à distance des salariés en parcours d’insertion, et enfin d’accompagner la reprise d’activité.

En effet, dans le contexte de reprise progressive d’activité et de forte hausse prévisible du nombre de chômeurs, le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) représente un levier pour l’accès et le retour à l’emploi de ceux qui en ont été privé, pour accompagner les entreprises sur les nouveaux recrutements, pour accélérer la relocalisation d’activités et le développement des services à destination des plus précaires.

Les entreprises sociales inclusives participeront à la construction du « monde d’après », solidaire et respectueux de l’environnement. 140000 personnes sont aujourd’hui accompagnées par les associations et entreprises du secteur de l’IAE. Grâce à l’ambition du Pacte IAE, 240000 personnes devront être accompagnées demain.

Une telle écriture est urgente et essentielle, afin d’apporter un soutien politique pour pouvoir faire encore plus, afin d'absorber les conséquences humaines et sociales de cette crise. Ce qui demeurera impossible sans un soutien financier adapté à ces structures de l'IAE, elles-mêmes percutées par la crise. Il apparait cohérent de prévoir que 5 % du total ré-alloué au programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » (soit 105 m€ sur 2,1 Mds d'euros réalloués) soient prévus d'être re-dirigés vers un programme ad hoc que nous créons. Le montant sera pris sur l'action unique de ce programme « 01 – Favoriser le recours à l'activité partielle pour prévenir les licenciements » et correspondant notamment à une sous-consommation possible de ces crédits faute de recours et pourra alors être dirigées vers l'IAE : les crédits et autorisations d’engagement demeurent ainsi conformes et fléchés vers un même objectif essentiel, l'emploi et le soutien économique et social par l'inclusion aux bénéficiaires. On rappellera enfin que les membres du groupe EDS ont proposé et proposent encore sur ce PLFR4 des mesures de recettes fiscales dépassant très largement les 105 millions d'euros ici prévus à la ré-allocation.

Cet amendement avait été pensé avec la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Coorace, Emmaüs France, l’Unai et le Comité national de liaison des régies de quartiers (CNLRQ) et le réseau Cocagne en PLFR3.