Amendement N° 465 (Rejeté)

Toutes les associations gestionnaires de centres d’hébergement reconnaissent l’effort du gouvernement chiffré à plus de 2 milliards d’euros, pour mettre à l’abri le plus grand nombre de personnes. Invisibles jusqu’à présent, les personnes en grande précarité ont été mises à l’abri grâce à la mobilisation de 13 300 chambres d’hôtel. Également, dans la plupart des départements le numéro d’urgence 115 a réussi à répondre à toutes les demandes lors du premier confinement.

Pour y parvenir, la circulaire préconise aux préfet.es une large mobilisation des réservataires afin que leurs obligations légales de relogement de publics prioritaires soient respectées et fixe les objectifs suivants :

17 000 attributions de logements sociaux en faveur des personnes hébergées 8 850 places d’intermédiation locative à créer dont la moitié en mandat de gestion et 2 000 places en pension de famille 40 832 PLAI agréés dont 2 728 PLAI (prêt locatif aidé d’instruction) adaptés

De plus, la plupart des demandes transmises via le 115 ont été traitées avec une solution d'hébergement dans la cadre des mesures d'urgence. Des solutions non pérennes est très onéreuses par rapport à la prise en charge des personnes en situation de précarité au long terme. En effet le coût d'une nuitée d'hôtel s'élève à 20 € en moyenne par personne contre 14 € pour les placements dans des hébergements d’urgence.

En outre, les centres d’hébergement d’urgence assurent un accompagnement social allant jusqu’à la stabilisation ou la réinsertion sociale. A noter également que le fléchage budgétaire est d’autant nécessaire que lors de la prochaine trêve hivernale, un sureffectif de personnes sera inévitable dans les centres d’hébergements, déjà occupés par une nouvelle arrivée de personne lors du COVID.

La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder auxprestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et ont souvent des difficultés pour scolariser leurs enfants.

Or, si la loi DALO du 5 mars 2007 a fait du droit à la domiciliation un droit opposable et que la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d’avancées, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) que les organismes agréés (comme les associations et les accueils de jour par exemple). Cette hausse se concentre en partie dans les zones urbaines (entre 2012 et 2014, cette augmentation est, à titre d’illustration, de plus de 70 % en Seine-Saint-Denis, 31% dans les Pyrénées-Atlantiques, 25% dans le Rhône).

Le rapport de l’IGAS publié en 2012 rappelle que les politiques sociales, souvent généralistes, ne prennent pas en compte les spécificités des personnes qui se prostituent qui bénéficient, au plan théorique, des mêmes droits sociaux que le reste de la population, mais dans les faits connaissent des difficultés particulières d’accès aux droits. Ainsi, les personnes en situation de prostitution n’ont pas toujours accès à l’aide alimentaire distribuée par les associations généralistes.

Il en ressort que chaque public en nécessité ( sans-domicile-fixe, mineurs isolés, jeunes majeurs issus de l'ASE, personnes en situation de prostitution, personnes LGBT en situation de rupture familiale, etc) appartient à un ministère différent. Il est nécessaire de commencer un travail transministériel afin de pouvoir garantir des mesures efficaces.

La mise en place de mesures pérennes pour les personnes en situation de précarité rentre dans une thématique de prévention sociale où nous avons tout à gagner.