Amendement N° CF273 (Rejeté)

Le présent amendement propose de redéployer la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, telle que mise en place par le Gouvernement de François Fillon sous la Présidence de Nicolas Sarkozy, alors fixée à 10 % et payable en 2 temps (article 23 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).

Le taux de taxation proposé aujourd’hui dans notre amendement de 5 % demeure également inférieur à celui du prélèvement exceptionnel mis en place via la taxe complémentaire établie par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault sous la Présidence de François Hollande (article 25 de la 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), fixée alors à 7 % et qui a été jugé conforme aux exigences de notre Constitution (décision n° n° 2012‑662 DC du 29 décembre 2012).

Par ailleurs, nous proposons que la somme à acquitter le soit en deux échéances, séparées a minima de 12 mois, pour en lisser les conséquences en termes de gestion financière.

C’est ainsi que nous appelons les acteurs de l’assurance à contribuer plus massivement au soutien à l’économie durement touchée par la crise hors norme du covid19. La cohésion avec nos acteurs implique une particulière attention à l’égard des professionnels du risque que sont les assureurs, comme l’a rappelé le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020.

Par cette contribution, il est rendu possible d’écarter l’idée d’effet d’aubaine, qui nuirait à la crédibilité économique de nos acteurs français en particulier de l’assurance, qui vont nécessairement devoir prendre en compte par exemple la chute du nombre de sinistres qu’ils couvrent liée à l’immobilisation des français. Certains bancassureurs, en particulier mutualistes, comme Covéa, le Crédit Mutuel, la Banque Postale ou le Crédit Agricole ont eux largement montré qu’un chemin plus solidaire pouvait être suivi (voir par exemple l’article de l’Argus de l’Assurance du 11 juin « Coronavirus : Axa France en pleine tempête » https ://www.argusdelassurance.com/les-assureurs/compagnies/coronavirus-axa-france-en-pleine-tempete.165966).

Soutenir notre pays avec leur contribution renforcée permettra de faire coïncider l’intérêt général avec leur intérêt, celui d’une activité économique maintenue et de risques dans notre société restant plus dans la norme de ce qu’ils sont capables d’évaluer et garantir habituellement.

Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le produit de cette taxe soit ciblé vers la soutenabilité financière de nos services publics et des aides aux petites et moyennes entreprises.

Rappelons que notre amendement reprend l’amendement cf126 déposé lors du précédent plfr II 2020 et largement cosigné, tout en en adaptant le calendrier de paiement (http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2820/CION_FIN/CF126) et l’amendement cf1468 sur le plfr III3 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF1468.

A l’occasion des débats, il avait été renvoyé en loi de finances 2021 pour tirer les conséquences de l’évolution du secteur de l’assurance. Selon l’article 26 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement devait produire un rapport fin août 2020 exposant des éléments déterminants pour évaluer la santé économique du secteur assurantiel et sa capacité à davantage contribuer à nos finances publiques. https ://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041820895. La presse professionnelle des assurances avait d’ailleurs annoncé le caractère déterminant de cette évaluation, toujours attendue (Le Gouvernement va suivre de près les engagements des assureurs et leur sinistralité, argusdelassurance.com, 20 avril 2020, par Raphaële Karayan).

En l’état, ce sont les structures d’assurances en complémentaire santé qui sont appelées à contribuer via le PLFSS2021 et ses articles 3 et 10, pour supporter via une surtaxation ad hoc les conséquences économiques de la crise du covid19 : de facto, les structures les plus concernées sont celles non lucratives, très largement majoritaires sur ces offres (près de deux tiers du marché selon les chiffres FFA 2019 https ://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/le-marche-de-la-sante-et-de-la-prevoyance-progresse-de-28-en-2018). La présente proposition a aussi pour effet de faire davantage contribuer le secteur lucratif, et faire cesser la rupture d’égalité qui procède de ce premier choix du Gouvernement.