Amendement N° CF278 (Irrecevable)

Entre le conflit commercial opposant l’Union européenne et les États-Unis et entrainant une surtaxe de 25 % sur les vins français importés dans le pays, et la crise sanitaire et économique provoquant la fermeture des bars et la diminution drastique de l’activité des restaurants, l’annulation des salons professionnels et grand public, le ralentissement de l’activité touristique, et le quasi-arrêt des exportations, la filière viticole française fait face à un contexte économique extrêmement difficile depuis la fin de l’année 2019. Les pertes s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Et pour la grande majorité des exploitations, la nature même de la viticulture ne permet pas au secteur de bénéficier du chômage partiel, puisque les emplois ont été maintenus pour continuer les travaux de la vigne au printemps et à l’été.

Les reports de charges proposés aux professionnels, de même que les prêts garantis par l’État, ont permis de limiter les dégâts, mais il ne s’agissait que de retarder les échéances. Le couvre-feu, puis le reconfinement, rendent désormais indispensable la mise en place de mesures plus ambitieuses, dont les bénéfices ne se feront pas ressentir qu’à très court terme.

Afin de soutenir les petites entreprises viticoles, il est donc essentiel d’alléger la charge financière que représentent les cotisations sociales payés par les non-salariés agricoles que sont les exploitants viticoles.

Cet amendement vise donc à attribuer aux non-salariés du secteur de la culture de la vigne un allègement de leurs cotisations sociales calculé en fonction des pertes subies en 2020 par rapport à 2019, dont le seuil d’activation serait fixé à 40 % de perte de chiffres d’affaires par rapport à l’année précédente.