Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3523
Amendement N° CL11 (Retiré)
Publié le 26 février 2021 par : M. Letchimy, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« volontaires, n’ayant pas participé à l’expérimentation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir explicitement aux collectivités territoriales n’ayant pas participé à l'expérimentation, la possibilité de demander pour elles-mêmes, l’extension des mesures prises à titre expérimental.
Cet amendement, en apportant des précisions nécessaires au texte de loi, est conforme au point de vue du Conseil d’Etat selon lequel « cette évolution juridique serait de nature à stimuler l’innovation des collectivités territoriales et à donner davantage de responsabilités aux élus dans l’exercice de leurs compétences ».
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