Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1026 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’élever, au niveau législatif, l’obligation de port du RIO et de renforcer les sanctions en cas de non-respect de celle-ci.
En effet, l’intervention des forces de l’ordre doit répondre à des exigences déontologiques de haut niveau afin qu’elles se déroulent sans porter atteinte aux libertés fondamentales. Le respect des prescriptions d’identification individuelles doit être irréprochable. Or, plusieurs sources médiatiques relèvent que les policiers et gendarmes en mission omettent régulièrement de respecter l’obligation de port visible du référentiel des identités et de l'organisation (RIO).
Il est donc nécessaire d’affirmer cette obligation au niveau de la loi, afin de responsabiliser les forces intérieures et de renforcer les sanctions à l’égard des agents qui ne respecteraient pas cette obligation.
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