Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1028 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’élever, au niveau législatif, l’interdiction du port de signes, insignes autres que ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
En effet, l’intervention des forces de l’ordre doit répondre à des exigences déontologiques, et notamment celle d’impartialité prévue à l’article R 434-11 du code de la sécurité intérieure. L’article 113-18 de l’arrêté du 6 juin portant règlement général d'emploi de la police nationale.
Plusieurs événements constatés par voie de presse ont fait état de plusieurs cas de policiers portant dans le cadre de leurs fonctions des insignes ou emblèmes pouvant exprimer des appartenances idéologiques et politiques.
Il est donc nécessaire d’affirmer cette obligation au niveau de la loi, afin de responsabiliser les forces intérieures et de renforcer les sanctions à l’égard des agents qui ne respecteraient pas cette obligation. Une sanction de troisième groupe (La rétrogradation ; L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans) peut être prononcée en cas de manquement.
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