Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1031 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 25 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les situations de manifestation, d’évènement publics ou en situation d’état d’urgence. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel visant à rappeler que le port d'arme hors service doit impérativement être mieux encadrée, afin d'éviter en amont d'éventuels abus.
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