Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1032 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les rapports et les procès verbaux sont également adressés simultanément aux contrevenants soit à leur demande, soit à la demande de leur conseil. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le contrevenant, lorsqu’il est connu, puisse également être destinataire d’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction, sauf instruction contraire du procureur de la République. Le délai de transmission du procès-verbal sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.