Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1037 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rompt »,
insérer les mots :
« , sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, »
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 de l'article 6 permet au policier municipal qui rompt sans motif légitime et dans le respect d’un délai de prévenance d'un mois l’engagement prévu au troisième alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation.
En conséquence le présent amendement vise à mieux préciser le cadre de cette rupture d'engagement par le policier en insérant un délai de prévenance d'un mois et en motivant sa décision.
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