Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1041 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À défaut, les captations sont détruites après en avoir informé par tout moyen la personne en cause. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vise à permettre la destruction d'images s'il n'est possible d'informer le public concerné par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.