Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1042 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les circonstances l’interdisent ou que ».
Exposé sommaire :
S'il apparait évident que le public soit informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, soit de préciser les circonstances l’interdisant.
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