Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1050 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 30
À l’alinéa 2, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à ce que les mesures relatives à l’Article L. 557‑60‑1 du code de la sécurité intérieure respecte les dispositions prévues par le règlement nᵒ 2016/679 général sur la protection des données, RGPD.
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