Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1052 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 30 A
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il doit pouvoir prouver que l’acquéreur respecte les conditions légales d’achat d’un produit pyrotechnique, en prouvant notamment son âge et son identité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le refus de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles, dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou de son contexte. Le vendeur pourra effectuer la vente dès lors qu’il est en mesure de prouver l’âge et l’identité de l’acheteur. L’idée ici est d’éviter des refus arbitraires à la vente de produits pyrotechniques et la vente aux mineurs.
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